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Les « franchises médicales » aujourd’hui, le « bouclier sanitaire » demain ?

Publié le dimanche 20 janvier 2008

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 met en place de nouvelles franchises restreignant l’accès aux soins. Le gouvernement ne compte pas en rester là, il annonce pour le printemps un grand débat sur le financement de l’Assurance maladie.

Le rapport Fragonard et Briet sur le « bouclier sanitaire » sera un des éléments du débat (1). De quoi s’agit-il ?

Actuellement, l’Assurance maladie obligatoire rembourse une partie des dépenses de santé, la partie restante ou ticket modérateur est à la charge des assurés : c’est le « reste à charge ». Le taux du ticket modérateur varie en fonction des prestations et des situations : pour les soins de ville, il est en moyenne de 31 % pour l’ensemble des dépenses qui ne sont pas couvertes par les Affections de Longue Durée (ALD). Les ALD sont exonérées de ticket modérateur et prises en charge à 100 % (moins les franchises …). En 2004 le « reste à charge » moyen par assuré s’élevait à 200 euros pour les soins de ville, 50 euros pour les soins hospitaliers, 150 euros pour les dépassements d’honoraires ; il est très variable selon les assurés.
Le « bouclier sanitaire » est un plafonnement du « reste à charge ». Au-delà d’une somme « bouclier », avancée à 800 euros par personne, la prise en charge par l’Assurance maladie serait totale (cela ne concerne ni les dépassements d’honoraires, ni les frais mal pris en charge actuellement : lunettes, appareils auditifs…). En deçà de cette somme « bouclier », tout assuré, y compris en ALD et en Accident de Travail et Maladies Professionnelles, paierait un ticket modérateur de 35 %. C’est donc pour les plus malades le montant total du « bouclier », soit 800 euros, qui resterait à leur charge annuellement.
Cette somme « bouclier » pourrait varier selon les revenus, ce qui permet aux rapporteurs de défendre le « bouclier sanitaire » au nom d’une meilleure protection des assurés aux faibles revenus.

Il faut voir plus loin que ces belles déclarations d’intention.

Les rapporteurs annoncent très clairement l’intérêt du « bouclier sanitaire » : « Si le choix politique était fait de cantonner la dépense d’Assurance maladie obligatoire plutôt que d’accroître les prélèvements obligatoires, le bouclier rendrait sa mise en œuvre plus aisée ».
Aujourd’hui, 14 % des assurés sociaux sont pris en ALD et concentrent 60 % des remboursements, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie estime qu’à l’horizon 2015, 19 % des assurés sociaux seront en ALD et concentreront 70 % des remboursements (2). La part de remboursements liée à la prise en charge à 100 % ne peut actuellement être restreinte qu’à « la marge », par le biais des franchises ; faire sauter le verrou des ALD, c’est pouvoir baisser l’ensemble des remboursements.

Le gouvernement s’est donné pour but de baisser les prélèvements obligatoires. Laisser passer le « bouclier sanitaire », c’est accepter la suppression de la prise en charge à 100 % au titre des ALD, c’est entériner la baisse de la prise en charge solidaire par l’Assurance maladie obligatoire et l’augmentation du recours des patients au système privé d’assurances complémentaires.

Notes
1) Mission bouclier sanitaire, Rapport Briet et Fragonard, 28 septembre 2007, http://www.securite-sociale.fr/communications/rapports/2007/briet_fragonard/rapport_bouclier_sanitaire.pdf
2) Dépenses de santé à l’horizon 2015, Caisse nationale d’Assurance Maladie, 5 juillet 2007. 1. Point d’information mensuel. Jeudi 5 juillet 2007
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Depenses_horizon_2015_01.pdf

texte à paraître dans le n° 40 de Pratiques