Soigner n’est pas ficher - L’éthique des médecins n’est pas à vendre

Publié le mardi 5 mai 2020, par SMG

En préparation du post-confinement, l’Assurance maladie demande aux médecins généralistes de collecter des données personnelles sur leurs patient·e·s atteint·e·s du coronavirus, mais également sur leurs proches et les personnes avec lesquelles ils et elles sont en contact [1]. Contrairement à ce qui est avancé, ce n’est pas de la santé publique et si les médecins suivent, ils.elles trahiront leur éthique professionnelle.

Les médecins devront transmettre ces données (coordonnées complètes, résultats des tests) sur des plateformes numériques dénommées « contact Covid ». Le projet de « loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire » qui doit être adopté cette semaine [2] prévoit que ces données pourront « être partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».
Les contours juridiques restent flous, un décret et des ordonnances sont annoncés dans le projet de loi. Les premiers éléments connus dessinent un système portant atteinte aux libertés et au secret médical. Et les questions restent nombreuses et inquiétantes :
-  Qui aura accès à ces informations très sensibles ? La Caisse nationale d’Assurance maladie mentionne des plateformes départementales formées de personnels médicaux et administratifs des Caisses primaires d’Assurance maladie pouvant être appuyées par des « structures extérieures volontaires ».
-  Quelle utilisation sera faite de ces informations ? Le but est d’identifier toutes les personnes potentiellement en contact d’une personne malade et de les confiner chez elles, donc de les priver de liberté. Le gouvernement semble toutefois, vu le tollé suscité, avoir renoncé à faire appliquer cet isolement par la contrainte.
-  Comment seront conservées ces données sensibles ? Le projet prévoit une conservation des données a priori de un an, ce qui est déjà extrêmement long pour une maladie évoluant sur quelques semaines. De plus, ces données pourraient venir alimenter le Health Data Hub dont la mise en œuvre pose des problèmes de sécurisation des données [3].
Nulle part, il n’est fait mention de la question du secret médical qui est donc allègrement bafoué.

Comment considérer qu’une politique de santé publique puisse être efficace sans respecter l’éthique ? Sans le secret médical et la confiance qui en découle entre la personne soignée et le/la soignant·e ? Comment imaginer que les personnes concernées feront confiance aux professionnel·le·s de santé si elles savent que les informations qu’elles donnent seront divulguées, sans savoir à qui ?
Mépriser et infantiliser, contraindre et sanctionner n’améliorent par les conditions sanitaires. Au contraire, l’efficacité de la réduction des risques a été prouvée grâce à des pratiques d’information, de dépistage, de mise à disposition de matériel et d’autonomisation des personnes (cf. par exemple l’histoire des luttes contre le VIH ou le VHC).

Soigner n’est pas ficher, soigner n’est pas contraindre ! « contact Covid » serait un précédent très dangereux de contrôle sanitaire des populations exercé par l’intermédiaire des soignant·e·s. Les médecins ne sont pas des enquêteur·trice·s, des contrôleur·euse·s.
L’éthique des soignant·e·s n’est pas à vendre ! Pourtant l’Assurance maladie promet, pour s’assurer de la participation des médecins, une rémunération supplémentaire en échange de ces données : majoration de 30 € de la (télé)consultation auxquels s’ajouteront 2 €, voire 4 € pour tout cas contact supplémentaire renseigné !

Nous, Syndicat de la médecine générale, appelons, les professionnel·le·s mais aussi les patient·e·s, et tous les citoyen·ne·s,
-  à refuser cette pratique de fichage indigne qui porte atteinte à l’éthique professionnelle et qui, en dégradant la confiance qui existe entre les soigné·e·s et les soignant·e·s, risque d’aggraver la situation sanitaire au lieu de l’améliorer.
-  à promouvoir, dans le cadre de cette épidémie de Covid, une véritable politique de santé publique respectueuse de l’éthique professionnelle et s’appuyant sur la capacité des citoyen·ne·s à prendre en charge leur santé. Cela signifie la mise en place d’actions de prévention efficaces car adaptées aux territoires et fondées sur la coopération entre toutes les personnes et structures concernées, mais aussi et surtout sur les compétences et les savoirs des usager·ère·s, des professionnel·le·s et des nombreuses structures associatives et/ou militantes de terrain.


Contacts :
Mathilde Boursier : 06.74.21.60.57
Camille Gendry : 06.76.71.39.08
Catherine Schmitt : 06.03.56.32.24

Vos commentaires

  • Le 13 mai à 10:08, par Bellot En réponse à : Soigner n’est pas ficher - L’éthique des médecins n’est pas à vendre

    Et maintenant que le CNOM a approuvé ces mesures et que la déclaration des cas COVID est devenue obligatoire, comment résister ? Faut-il être suffisamment dissuasif dans l’information donnée aux patients pour qu’ils refusent de se faire dépister afin de ne pas mettre un pied dans l’engrenage, prenant ainsi le risque de ne pas être confinés suffisamment longtemps (impératif professionnel...) ?

  • Le 14 mai à 22:05, par Louise En réponse à : Soigner n’est pas ficher - L’éthique des médecins n’est pas à vendre

    Difficile de répondre à cette question en quelques mots. D’ou le texte ci après https://smg-pratiques.info/coronavirus-est-ce-que-je-dois-aller-me-faire-depister
    En espérant qu’il permette à chacun·e de faire un choix éclairé...

  • Le 15 mai à 08:00, par Alex Maire En réponse à : Soigner n’est pas ficher - L’éthique des médecins n’est pas à vendre

    Collectif des Médecins Généralistes n’ayant Pas Perdu la Raison CMGPPR
    Le 10 mai 2020

    Nous, médecins généralistes en activité sur le front des maladies engendrées par le virus Covid 19,

    Affirmons :
    1. Qu’à ce jour, les maladies somatiques dues au Covid 19 sont responsables en France du décès de moins de 500 habitants dits actifs en bonne santé*
    2. Qu’à ce jour et depuis 4 semaines, nous sommes passés en dessous du seuil
    épidémique et qu’il est donc inapproprié de parler de la persistance d’une épidémie à Covid 19
    3. Que l’hypothèse d’une résurgence de l’épidémie à court terme dans les zones qui ont été sévèrement touchées n’est qu’une hypothèse d’école, jamais observée dans la longue histoire des maladies virales respiratoires
    4. Que nous sommes toujours en retard sur une épidémie virale même lorsque son génie évolutif devient favorable
    5. Que les indicateurs d’alerte doivent basculer de l’aval anxiogène à l’amont mobilisateur.
    6. Que le projet tel qu’il a été validé par la représentation nationale de « casser toutes les chaines de contamination » du Covid 19 nous fait peser le risque de l’instauration
    d’une dictature hygiéniste
    7. Que l’objectif de préserver nos capacités hospitalières de pouvoir soigner au mieux les cas sévères d’infection au Covid 19 doit être maintenu
    8. Que l’objectif de protéger les personnes à risques** telles que défini par le Haut Conseil de Santé Public doit demeurer
    9. Qu’à cette fin l’obtention sécurisée et le plus rapidement possible d’une immunité collective au sein des actifs en bonne santé est le meilleur moyen d’interrompre définitivement la circulation du virus qui continue de ne menacer réellement que les personnes à risque

    Par conséquent :

    1. Nous refusons catégoriquement d’alimenter le fichier des brigades sanitaires destinée au traçage d’actifs en bonne santé et de leurs contacts

    2. C’est avec l’accord des intéressés que nous signalerons à l’Assurance Maladie par la cotation d’un acte médical en CG+MIS les éventuels et exceptionnels cas possibles ou avérés d’infection au Covid 19 que nous serons amenés à voir dans nos cabinets médicaux
    3. A défaut de cet accord, nous demandons que la procédure de déclaration anonymisée commune aux maladies à déclaration obligatoire soit activée pour l’infection à Covid 19
    4. Nous délivrerons à leur demande des certificats d’isolement*** à toute personne à risque, à toute personne vivant au contact d’une personne à risque et à toute personne possiblement infectée, sans mentionner le motif de ce certificat
    5. Nous continuerons d’inciter nos patients à utiliser les mesures efficaces pour protéger au mieux les personnes à risques tant que le virus circulera (port de masque et lavage des mains en leur présence, incitation à l’isolement )
    6. Nous n’encouragerons pas les mesures barrières exceptionnelles dans l’espace public tant que le risque d’une surcharge hospitalière ne sera pas patent

    Nous demandons en outre :

    1. Que le mensonge cesse sur l’état d’immunité de la population française faisant actuellement l’objet d’estimations fallacieuses
    2. Que les tests sérologiques soient validés dans les plus brefs délais afin de pouvoir organiser une vaste étude, territoire par territoire, population par population, de l’état sérologique après le passage de l’épidémie, seul indicateur de la réalité du risque d’une résurgence
    3. Que ne soit pas oubliées les leçons du passé quant au principe de réciprocité pour toute exigence déraisonnable avant procédure de soin

  • Le 19 mai à 09:32, par Monique En réponse à : Soigner n’est pas ficher - L’éthique des médecins n’est pas à vendre

    Le SMG a préparé une lettre ouverte à la CNAM et un document à destination des patients que vous pouvez voir sur le site et qui définissent notre position vis à vis du traçage systématisé à l’origine duquel sont positionnés les médecins, sans l’accord de leur patient ni de ses contacts. En ce qui concerne diffusion du virus il nous revient d’expliquer à notre patient que ses « contacts » peuvent bénéficier d’un dépistage sur prescription de leur propre médecin traitant. Aucune sanction n’est prévue par les textes à l’encontre des médecins non-déclarants, par contre la CNAM risque de « ficher » ces non-déclarants...Pour le patient, la grande différence entre un arrêt maladie standard et l’arrêt maladie COVID est la suppression des jours de carence en cas de COVID.

  • Le 19 mai à 21:42, par Martine Lalande En réponse à : Soigner n’est pas ficher - L’éthique des médecins n’est pas à vendre

    Oui, le dépistage tel qu’il est fait risque de décourager les patient.es d’y participer car en acceptant de faire le test, ils et elles sont directement fiché.es à la CNAM sans savoir comment leurs données personnelles ainsi enregistrées seront utilisées. En particulier les personnes en situation irrégulière risquent fort de ne pas se faire dépister pour cette raison. C’est pourquoi nous prenons position nettement contre ce type de dépistage, alors qu’il aurait pu être fait de façon anonyme comme pour les autres maladies à déclaration obligatoire. Une résistance « a minima » de la part du/de la patient.e peut être d’accepter le dépistage pour soi-même et d’informer soi-même son entourage et ses contacts de l’intérêt de le faire pour comprendre comment la maladie évolue, en acceptant de se faire ficher. Mais pour cela il faut qu’il/elle soit informé.e des conséquences du recueil nominatif de ses coordonnées et puisse en informer ses contacts. Par ailleurs, si au départ de l’épidémie des tests avaient été disponibles, peut-être que cela aurait évité le confinement généralisé, mais actuellement il est possible que les mesures de protection soient suffisamment efficaces pour qu’on n’ait pas besoin de ce dépistage... Mais c’est une discussion que nous pouvons continuer de mener.

  • Le 21 mai à 15:43, par Alx Maire En réponse à : Soigner n’est pas ficher - L’éthique des médecins n’est pas à vendre

    le CMGPPR appel à la résistance :

    le certificat d’immunisation est un outil d’expression de non soumission de nos patients à l’ordre nouveau hygiéniste

    Je soussigné, ....., docteur en médecine, après avoir examiné ...., né(e) le .... et vu les résultats le(a) concernant des examens sanguins de sérologie Covid 19 pratiqués chez lui (elle) le ....2020 par un laboratoire homologué (joint à ce certificat),

    certifie que .....ne présente pas de risque d’être infectée par le virus Covid 19 , ni de risque de contaminer un proche par le virus Covid 19.

    En conséquence, il n’existe pas de contre-indication médicale à sa libre circulation dans tout espace public.

    Fait sur demande de l’intéressé(e), remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.

    Fait à ..., le ... 2020

  • Le 23 mai à 14:13, par Martine Lalande En réponse à : Soigner n’est pas ficher - L’éthique des médecins n’est pas à vendre

    Je ne comprends pas
    Quel est ce « certificat d’immunisation » (qui soi dit en passant lève le secret médical) ?
    destiné à qui ? et en quoi serait-il un acte de résistance ?
    L’oppression actuelle n’est pas de ne pas pouvoir circuler partout sans masque, puisqu’il semble quand même que ce sont les précautions qui permettent de limiter l’épidémie, mais de pister les gens et de leur demander de donner les coordonnées de leurs proches ou leurs contacts ce qui aboutit à un fichage de données personnelles gardées par la sécurité sociale et dont on ne sait ce qu’il en sera fait ensuite. Et ceci depuis le moment où l’on va faire un test.
    Donc pour moi ce commentaire d’appel à la résistance (à quoi ?) est hors sujet car :
    -  il accepte le principe du test et du fichage qui l’accompagne
    -  il dévoile le résultat du test (à qui ?)
    -  on ne comprend pas son but, à part la libre circulation (pour partir en vacances ou pour aller voter ?)

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