Non à la restriction de l’accès aux soins et aux transports

Publié le mardi 11 décembre 2018

Double peine pour ceux et celles à qui on a refusé l’asile ou le séjour en France

En 2016, la réforme PUMa a simplifié l’accès à l’Assurance maladie pour beaucoup de gens. Il n’est plus nécessaire d’avoir travaillé un certain nombre d’heures ou d’être ayant-droit d’un.e travailleur.se pour avoir la Sécurité sociale, il suffit de résider en France de façon régulière. Mais cette réforme excluait de la CMU les personnes ayant perdu leurs papiers (débouté·es du droit d’asile ou après expiration d’un titre de séjour [1], dont les associations recensent 50 types selon la situation et la durée), qui auparavant avaient droit à la CMU pendant encore une durée d’un an. Les associations de soutien aux étrangèr·es, en particulier celles rassemblées dans l’ODSE [2], ont alors travaillé pendant plusieurs mois pour obtenir de la ministre de la Santé une directive enjoignant la Caisse nationale d’Assurance maladie de rétablir ce droit. Laquelle CNAM a rétabli le droit, pour les étrangèr·es ayant perdu leurs papiers, à la CMU de base, mais sans la CMU complémentaire. Avec impossibilité de demander l’AME avant expiration de cette CMU. Pour avoir accès aux soins, ils et elles doivent se préparer à payer le ticket modérateur soit 30 % du coût des soins.
Parallèlement, en 2016, la Société des transports d’Ile de France a décidé, encouragée par les déclarations de Valérie Pécresse, nouvelle présidente de la région Ile de France, de supprimer la réduction des transports pour les personnes ayant l’AME. Jusque là, elles avaient droit à une réduction de 75 % sur le PASS navigo, comme les personnes ayant la CMUc. Des syndicats et associations [3] ont alors saisi le tribunal administratif pour annuler cette décision et ont eu gain de cause. Mais la STIF n’a autorisé qu’une réduction de 50 % sur le PASS navigo pour les personnes ayant l’AME.
Que ce soit pour se soigner, ou pour se déplacer, les personnes qui n’ont plus de papiers (et les refus de droit d’asile et de séjour pour maladie ne cessent d’augmenter) sont doublement discriminées.
Le Syndicat de la médecine générale s’insurge contre cette situation faite à des personnes qui n’ont pas de droits sociaux. Nous, soignant.es, ne demandons pas leurs papiers aux personnes que nous soignons. Nous sommes très inquiet.es à l’idée de les voir disparaître faute de pouvoir se soigner, et revenir éventuellement plus tard avec des états de santé aggravés.
Nous nous inquiétons de cette remise en cause de la part complémentaire de la CMU, qui laisse craindre la mise en place d’une part complémentaire à la charge des patient.es pour tous et la disparition de la CMUc. Nous nous battons pour que chaque personne vivant sur le sol français ait une couverture maladie de haut niveau financée par la solidarité, sans distinction entre CMU et AME avec une prise en charge à 100 % pour tous et toutes.
Nous manifesterons le 18 décembre 2018 [4] lors de la journée internationale des migrants, à l’appel des Collectifs de sans-papiers et des associations pour « la Liberté et l’égalité des droits » des migrant.es.


Contacts
Martine Lalande : 06 03 36 66 17
Landja Andriantsehenoharinala : 06 68 91 41 64


[1Réforme de la protection universelle maladie (PUMa) : Le gouvernement organise un durcissement sans précédent de l’accès à l’assurance maladie pour les étrangers résidant légalement en France https://www.gisti.org/spip.php?article5632

[229 associations sont rassemblées dans Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers http://odse.eu.org/

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