Lettre ouverte pour une Sécurité sociale éthique même en cas de crise sanitaire

Publié le vendredi 15 mai 2020, par SMG

Aux dirigeant.e.s et décideur.se.s de la Caisse nationale d’Assurance maladie

La Sécurité sociale créée par et pour les travailleur.euse.s se veut solidaire : les cotisations prélevées en fonction des moyens de chacun.e permettent à toute personne de bénéficier de prestations en fonction de ses besoins. La réponse apportée à la crise sanitaire actuelle démontre que le système solidaire est plus efficace qu’un système purement individualiste reposant majoritairement sur un système assurantiel privé, comme aux États-Unis.
La CNAM a montré depuis quelques années qu’elle s’éloignait de plus en plus de l’idée d’équité initiale et de solidarité issue de la mutualisation ; elle montre maintenant, au cours de cette crise sanitaire, qu’elle n’a plus cure non plus de l’éthique.
Créer des bases de données en traçant et fichant des malades et leur entourage n’est pas éthique ; d’autant plus que la protection de ces données est insuffisante, qu’il s’agisse d’informations médicales ou personnelles. Ceci va à l’encontre du secret médical et du respect des libertés de chaque individu.

Pourquoi un traitement particulier de l’épidémie de coronavirus avec une collecte des données sans anonymisation, comme pour les maladies à déclaration obligatoires ?

Outre le secret médical, le consentement du·de la patient·e est également bafoué. Ses données pourront être collectées et échangées sans son accord. De plus, ses données personnelles seront enregistrées dans un fichier dont on ne sait ni comment ni par qui il sera utilisé par la suite.
L’absence d’anonymat peut devenir un frein à la réalisation massive de tests, alors que cette dernière nous semble indispensable au bon déroulement du déconfinement. En effet, le secret médical est garant de la confiance au sein de la relation soigné·e - soignant·e. La crainte de voir sa vie privée dévoilée peut empêcher des gen·te·s de se soigner.
A ceci peut s’ajouter la peur de mesures coercitives obligeant à un retour au confinement et à un isolement social qui leur serait insupportable.
Ce nouveau dispositif n’apporte rien en termes de santé publique par rapport à ceux déjà existants (maladies à déclaration obligatoire). Pire, avec le transfert des données vers le Health Data Hub, il jette nos informations privées en pâture à des intérêts privés tels les assureurs, les laboratoires pharmaceutiques, les GAFAM, etc.

Par ailleurs, la solidarité est de nouveau mise à mal. Pour les personnes fragiles ou vivant avec une personne fragile, le dispositif est inéquitable : les indemnités journalières versées jusqu’à présent ont été remplacées à partir du 1er mai par des indemnités d’activité partielle.
Les personnes concernées sont alors confrontées à un choix difficile entre s’exposer pour conserver leur salaire ou bien continuer un confinement en perdant une partie de leurs revenus. Ce choix se posera sûrement moins chez des cadres pouvant réaliser du télétravail que chez des ouvrier.ère.s ne le pouvant pas, ainsi les inégalités se creuseront encore.

Finalement, quelle place pour l’individualité, la complexité de certaines situations, le cas par cas ? Le refus de réaliser un test empêchera-t-il une prise en charge adéquate ? Au minimum, il entrainera un arrêt maladie avec jours de carence, ce qui serait injuste pour une personne qui a pu être contaminée.
C’est pourtant le propre de la médecine générale d’adapter la prise en charge de chaque personne en fonction de sa situation singulière, en nous appuyant sur une relation de confiance tissée au fil du temps.

Nous affirmons qu’il est possible de faire un dépistage et une prise en charge éthiques :
-  en permettant l’anonymat des résultats des personnes suspectes de Covid-19 dès le prélèvement au laboratoire,
-  en inscrivant le Covid-19 dans la liste des maladies à déclaration obligatoire et en appliquant les mêmes règles,
-  en supprimant les jours de carences pour tout arrêt maladie,
-  en instituant la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale pour tous et toutes afin de faciliter l’accès aux soins,
-  en garantissant la sécurité des données de santé,
-  en faisant confiance aux professionnel·le·s de soins primaires et aux usager.ère.s pour limiter la propagation du virus en leur donnant les moyens matériels de se protéger et ainsi protéger les autres.

Le Syndicat de la médecine générale


Contacts
Monique Bianchin : 06 59 34 41 66
Marie Kayser : 06 86 55 80 02
Valeria Ochoa : 06 78 32 73 90

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