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Propositions d’amendements par le SMG au projet de loi HPST - 19 janvier 2009

Publié le lundi 19 janvier 2009

Argumentation générale

Pour le SMG, cette loi n’est qu’une étape supplémentaire vers la privatisation du système de soins dans la logique définit en 2003 par le Rapport de M. Chadelat.
Le transfert vers le secteur marchant de ce qui peut intéresser les acheteurs de soins a besoin de conditions qui sont :
-  La maîtrise du fonctionnement de l’hôpital public, afin que celui-ci garde les soins de hautes technologies très coûteux et les soins sociaux, mais qui sont par nature peu rentable au regard des lois du marché. D’ où la nécessité de transformer l’hôpital en entreprise.
-  La promotion de l’hôpital privé dans le cadre des « groupements de coopérations sanitaires ».
-  Une maîtrise de l’organisation de l’offre de soins. La disparition programmée des structures existantes dont les CPAM est inquiétante. La mise en place des ARS constitue une étatisation décentraliser de la gestion du système de l’offre de soins qui n’est pas un système de santé.

Cette loi est aussi marquée par une forte prévalence de la structure technico-administrative, peu encline aux partenariats avec les acteurs de terrain. Ce qui n’est pas acceptable c’est :
-  L’absence quasi systématique d’espaces de négociation pour la mise en œuvre des processus et dispositifs prévues par la loi.
-  Ce ne sont pas les places de strapontins prévues ici et là aux professionnels et aux usagers qui peuvent masquer l’absence de démocratie.
-  La quasi disparition du rôle des élus, au moment où les questions de santé deviennent des axes forts du développement des politiques locales comme l’ont montré les ateliers santé ville dans le cadre de la politique de la ville.

Le fait que cette loi prévoit ici et là des articles de loi qui satisfont des organisations corporatistes, notamment de professionnels, ce qui leur permet de la soutenir ne peut masquer que globalement cette loi est une loi de régression sociale qui va conduire à construire deux systèmes de protection sociale. Un système solidaire autour de ce qui restera de la CNAM pour la gestion d’un panier de soins réduit au traitement et suivi des affections de longues durées. Et un système privé pour le reste des citoyens dont l’accès sera conditionné par le niveau de revenu des personnes.

Le SMG est membre fondateur du Collectif contre les Franchises et pour l ’Accès aux Soins pour Tous, il participe au Collectif de Défense des Hôpitaux de Proximité. A ce titre, il est solidaire des prises de positions et analyses de ces collectifs.
Le SMG ne propose pas d’amendements à cette loi en ce qui concerne l’hôpital n’étant pas légitime pour le faire, mais il est solidaire des forces syndicales et professionnelles hospitalières qui s’opposent à cette loi.
Le SMG présente des amendements issus de collectifs partenaires comme le Collectif Europe et Médicament.

Le SMG soutient et développe les nouvelles formes d’organisations collectives des professionnels des champs médicaux et sociaux que sont les Maisons de Santé de Proximité dans la poursuite de son action qui a commencé en 1983 avec l’expérience des Unités Sanitaires de Base.

texte complet en document joint