Nouvelle publication : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale - Co-édition Comède/Gisti

Publié le vendredi 17 novembre 2017

Cette note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la « Sécu » ou les « droits sécu », droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d’une « carte Vitale » et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins. En termes juridiquement précis, il s’agit du rattachement à une caisse d’assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé (anciennement les « prestations en nature » de l’assurance maladie).
La réforme PUMA (protection universelle maladie) qui est formellement intervenue au 1er janvier 2016 mais dont certaines modalités n’ont été précisées qu’en 2017 par divers textes d’application modifie significativement le droit applicable.
Il s’agit dans cette note de faire le point plus particulièrement sur les conditions auxquelles font face les personnes étrangères, et notamment les conditions relatives à la régularité du séjour, à l’ancienneté de présence en France et à la justification de l’identité.

Novembre 2017, Conséquences de la réforme Puma (Protection universelle maladie) , 60 pages, disponible en livre et ebook (PDF)
ISBN 979-10-91800-43-3


Sommaire
Introduction

I. Présentation générale de la réforme Protection universelle maladie (Puma)
A. Principes de la réforme
B. Principales modalités de la réforme
C. Modifications juridiques : « droits constants » sauf pour les personnes étrangères
D. Difficultés pour les personnes étrangères

II. Les conditions d’accès à la prise en charge des frais de santé
A. Une condition générale : travailler ou résider en France
1. Travailler en France, sans forcément y résider
2. Résider en France
3. Les pensionnés d’un régime français (retraite, réversion, invalidité ou accidents du travail-maladies professionnelles) ne résidant pas en France (CSS, art. L.160-3)
B. La condition d’ancienneté de présence ininterrompue de plus de 3 mois (CSS, art. D.160-2)
1. Les ambiguïtés de l’expression « stabilité de la résidence »
2. Le principe de la condition d’ancienneté de présence ininterrompue de plus de 3 mois
3. Les exceptions à l’exigence d’un justificatif d’ancienneté de présence ininterrompue de plus de 3 mois
C. La condition de régularité du séjour
1. Les personnes ressortissantes d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
2. Les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de Suisse
3. Les personnes étrangères non soumises à une condition de régularité du séjour
4. Et pour les personnes ne remplissant pas la condition de régularité de séjour ?

III. Justifier de son identité et permettre son identification
A. La procédure d’« identification » des personnes remplace l’« immatriculation »
1. Le renforcement du rôle du numéro de sécurité sociale définitif (NIR)
2. La distinction entre attribution du numéro de sécurité sociale définitif (ex-immatriculation) et ouverture de droits
B. Personnes disposant déjà d’un numéro de sécurité sociale définitif (NIR)
C. Personnes ne disposant pas d’un numéro de sécurité sociale définitif (NIR)
1. Obtenir un numéro de sécurité sociale définitif (NIR) pour les personnes nées hors de France
2. L’absence de NIR ne peut pas conduire à empêcher l’ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé – 3. L’interdiction de couper les droits à la « prise en charge des frais de santé » pour défaut de NIR ou de pièce d’état civil
D. L’attribution du numéro de sécurité sociale définitif (NIR) et l’accès à la carte Vitale

Annexes
Annexe 1. Sigles et abréviations
Annexe 2. Lexique
Annexe 3. Textes juridiques
Annexe 4. Formulaire « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie »

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