Dépêche APM du 8 juillet 2011 : Adoption définitive de la proposition de loi réformant les services de santé au travail

Publié le vendredi 8 juillet 2011

PARIS, 8 juillet 2011 (APM) - La proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail a été définitivement adoptée vendredi midi.

Le Sénat a adopté le texte par 184 voix pour (UMP, Union centriste) et 152 voix contre (socialistes, communistes, verts et divers gauche) dans la même version que celle de l’Assemblée nationale votée mardi (cf APM HMOG5005).

Avant la discussion à l’Assemblée nationale, les deux rapporteurs du texte, le député Guy Lefrand (UMP, Eure ) et la sénatrice Anne-Marie Payet (Union centriste, La Réunion), s’étaient concertés afin d’aboutir rapidement à une version commune et d’aplanir tous les points de divergence.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand, s’est félicité de l’adoption du texte et a promis une publication d’ici fin 2011 des décrets d’application, après concertation avec les partenaires sociaux.

Xavier Bertrand a rappelé que le texte était issu de concertations et négociations menées avec les syndicats à partir de 2008 mais s’étaient conclues par un refus de signer en septembre 2009.

Des dispositions avaient été votées dans la loi sur la réforme des retraites en novembre 2010 mais avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, qui avait estimé qu’elles n’avaient pas de rapport avec le coeur du texte.

Le texte actuel est issu d’une proposition de loi déposée immédiatement après par le sénateur centriste Nicolas About pour reprendre telles quelles les dispositions censurées. La discussion parlementaire a eu lieu entre janvier et juillet.

La nouvelle organisation des services de santé au travail (SST) doit répondre à plusieurs défis, a souligné Xavier Bertrand : la prévention de la pénibilité du travail et de la désinsertion professionnelle, les risques liés à de nouvelles formes d’organisation du travail, comme les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques (TMS), la prévention en milieu de travail, du suivi de la traçabilité des expositions ou de l’éducation à la santé au travail en entreprise.

Les SST auront désormais « pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».

Chaque SST devra conduire « les actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ».

Il doit aussi conseiller « les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail », de « prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ».

Il devra également assurer « la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques sur leur sécurité et leur santé, de la pénibilité au travail et de leur âge », participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

La composition pluridisciplinaire de l’équipe du SST, comprenant « des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers », est officialisée dans le code du travail.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a transformé les services de médecine du travail en SST et a affirmé l’obligation d’un travail « pluridisciplinaire » de ces services, explicitée ensuite dans une circulaire du 13 janvier 2004 mais sans que ces changements soient intégrés dans le code du travail.

Les médecins du travail se voient confier le rôle d’animer et de coordonner le travail des équipes. Leurs conditions d’indépendance professionnelle sont « définies et garanties par la loi » dans un article de principe et ils auront le statut de salarié protégé au regard du droit du travail, avec notamment un droit de regard de l’inspecteur du travail sur tout changement d’affectation.

La proposition de loi autorise le remplacement d’un médecin du travail par un interne de la spécialité, qui devra alors travailler sous l’autorité d’un médecin du travail « expérimenté ».

Des « assistants des services de santé au travail » et des « professionnels »
pourront être recrutés après avis des médecins du travail. Le SST comprendra aussi un service social du travail ou devra travailler avec des services sociaux du travail externes.

Chaque SST devra préciser ses objectifs dans un contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé avec l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale.

Le conseil des SST interentreprises sera obligatoirement présidé par un représentant du patronat mais un représentant des salariés aura le poste de trésorier ainsi que la présidence de la commission de contrôle du SST, composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés.

Le texte précise aussi l’organisation, au sein des entreprises, de la gestion de la santé et de la sécurité au travail.

hm/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com

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