Communiqué CISS - FNARS - ODSE - UNIOPSS du 27 septembre 2010 : Peut-on accepter de renvoyer des malades mourir dans leur pays d’origine ?

Publié le lundi 27 septembre 2010

A partir de demain (mardi 28 septembre) sera discuté à l’Assemblée Nationale le projet de loi immigration, intégration et nationalité. Ce projet de loi durcit considérablement, une nouvelle fois, le traitement fait aux étrangers en France, y compris les étrangers malades.

Contre l’amendement (CL381) présenté par le député M. Thierry Mariani et voté le 15 septembre dernier en commission des lois, visant à supprimer le droit au séjour des étrangers gravement malades vivant en France, nos organisations ont adressé l’argumentaire joint aux parlementaires.

Cet amendement n’autoriserait la délivrance d’un titre de séjour aux malades étrangers que si le traitement est totalement inexistant dans le pays et sans savoir si la personne peut y avoir accès.
Permettre aux malades d’accéder à la prévention et aux soins permet de prévenir les transmissions secondaires, ce qui protège aussi le reste de la population. Leur refuser l’accès aux soins et le droit au séjour renforce la clandestinité, le non recours aux soins, le retard dans la prise en charge médicale.
Les impératifs financiers (traitement précoce moins coûteux qu’à des stades avancés) et la protection de la santé des populations en France conduisent logiquement à rejeter tout recul dans la protection des étrangers gravement malades.
Nos organisations demandent à tous les médecins, à tous les parlementaires de s’opposer à cet amendement.
Vous trouverez ci-joint l’argumentaire envoyé vendredi aux parlementaires.

contacts presse :
Adeline Toullier : 06 73 72 33 87
Marie Henocq : 06 82 94 49 48
Florence Priolet : 01 44 92 14 31


Mesdames et Messieurs les députéEs,
A partir de mardi 28 septembre, vous allez examiner le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Ce projet durcit considérablement le droit applicable aux étrangers en France, allant dans le sens de la création d’un véritable régime d’exception.

Parmi toutes les mesures critiquables de ce projet de loi, l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) tient à attirer tout particulièrement votre attention sur l’amendement CL381 voté en commission des lois le 15 septembre dernier qui vise à supprimer directement le droit au séjour des étrangers malades.

Nous vous demandons de rejeter cet amendement et les conséquence dramatiques qu’il pourrait entraîner ; vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe notre argumentaire basé sur des années d’expérience de travail au quotidien avec les étrangers malades .

Nous restons à votre entière disposition pour toute précision.

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