Analyse du projet de loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire par le SMG (version courte) - 10 octobre 2008

Publié le vendredi 10 octobre 2008

Le premier titre est consacré à la modernisation des établissements de santé :

Dans le premier chapitre sont décrites les missions des établissements de santé. Les Missions d’Intérêt Général d’Aide à la Contractualisation (MIGAC) comprennent les missions d’enseignement, de recherche, de références et d’innovations (MERRI) et les missions d’intérêt général : permanences de soin et soins d’urgence, missions d’aide et de vigilance (centres de pharmacovigilance) les prises en charge par des équipes pluridisciplinaires, la prévention et l’éducation pour la santé, les prises en charge spécifiques.
La loi ouvre largement ces missions au marché de la concurrence privée. Le risque étant que les établissements privés ne choisissent que les MIGAC qui leur « rapporteront » Se pose également la question de la rémunération des médecins libéraux des établissements privés dans le cadre des MIGAC et le respect des tarifs opposables non seulement dans le cadre de la permanence des soins mais aussi pour les actes de suivi ultérieur.
Toutes ces missions feront l’objet de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés pour une durée de cinq ans mais ré évaluables au bout de 6 mois, laissés au bon vouloir des ARS. Il s’agit de passer d’une logique de moyens à une logique de résultat et de gestion de projets. La commission médicale d’établissement (CME) propose la mise en œuvre d’un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi. L’ARS peut prononcer des pénalités proportionnées à la gravité du manquement constaté si les objectifs ne sont pas atteints.

(suite et analyse complète en document joint)

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