Améliorer le pilotage de l’aide médicale d’État - Paru dans Protection Sociale Informations, N° 790 du 15/06/2011

Publié le mercredi 15 juin 2011

Rubrique : Santé

Claude Goasguen (UMP, Paris) et Christophe Sirugue (PS, Saône-et-Loire), du comité d’évaluation et de contrôle (CEC) de l’Assemblée nationale, ont remis, le 9 juin, un rapport sur l’AME.

Dépassionner le débat autour de l’aide médicale d’État (AME), et tordre le cou aux idées fausses sur cette prestation bénéficiant en 2010 à plus de 227 705 personnes en situation irrégulière, telle était la visée de ce rapport. Oui, les dépenses consacrées à l’AME (0,34 % de l’Ondam) sont en forte hausse, passant de 377 M€ en 2005 à 623 M€ en 2010, et évaluées à 640 M€ en 2011. Non, « la fraude n’est pas à l’origine des difficultés de financement, ni l’explosion du nombre d’ayants droit », poursuit Christophe Sirugue. L’an passé, 81 % des bénéficiaires ouvraient des droits pour eux seuls, 8,9 % pour une personne de plus et moins de 5 % pour deux personnes supplémentaires. Deux facteurs expliquent les difficultés du dispositif. Le premier est la hausse du nombre de bénéficiaires, passés de 79 000 en 2000 à 227 000 en 2010 notamment en raison : 1/ d’une directive européenne de 2004 qui indique qu’un ressortissant communautaire inactif ne peut se prévaloir d’un droit de séjour s’il ne dispose pas d’une couverture santé ; 2/ de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile (+ 20 % entre 2007 et 2008). Le second facteur tient aux conditions de facturation hospitalière. 1/ Les hôpitaux recherchent plus qu’avant la solvabilisation de leurs patients. 2/ Les soins des bénéficiaires de l’AME sont pris en charge au tarif journalier de prestation et non à l’activité, entraînant un surcoût estimé entre 100 et 200 M€, soit 20 % des dépenses d’AME.

Les députés émettent plusieurs recommandations : 1/ le maintien de l’AME, le dispositif répondant à des considérations humanitaires et de santé publique ; 2/ l’adoption d’une tarification hospitalière de droit commun, qui doit s’accompagner « d’une diminution de la durée de séjour » ; 3/ la mise en place, actuellement expérimentée en Seine-Saint-Denis, d’une visite de prévention à l’entrée du dispositif, réalisée par un généraliste ou dans un dispensaire. Ils sont en revanche en désaccord sur le maintien du droit de timbre de 30 €, instauré fin 2010, que le député PS souhaite supprimer.

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